Conditions générales de vente Josette & Anatole e-Commerce France.

Les présentes Conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société Josette & Anatole e-Commerce , Société par Actions Simplifiées à capital variable, dont le siège social est 470 CHEMIN DU GRAND GRES 84300 CAVAILLON immatriculée au R.C.S d’Avignon sous le numéro 883 898 249 dont le numéro de TVA est …………. (ci-après, « J&A»), et les personnes effectuant une commande sur le site Internet accessible à l'adresse www.josetteetanatole.fr.

Le site internet josetteetanatole.fr est un espace de commerce électronique proposant notamment un service de commande de produits en ligne.

Le contrat résultant de la commande effective conclu entre le Client et la société Josette & Anatole e-Commerce relève de la règlementation applicable à la vente à distance, tel qu'elle résulte des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France, ainsi que des stipulations contractuelles énoncées ci-après.



Article 1 : Préambule

Toute commande effectuée sur josetteetanatole.fr suppose l'acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, soumises au droit français. Le fait pour l'utilisateur de cocher la case : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » signifie donc qu'il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le client ne pourra pas passer de commande. Josette & Anatole se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande. En passant commande sur josetteetanatole.fr, le client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels ; il reconnaît avoir la pleine capacité à s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes lorsqu'il effectue des transactions sur josetteetanatole.fr.

La version des conditions de vente qui seront applicables est celle en vigueur au moment de la validation effective, par Vous, de votre commande sur notre Site. Vous êtes ainsi invité à lire attentivement les conditions de vente en vigueur préalablement à toute commande.



Article 2 : Les produits et services J&A.fr

2.1 Offre de produits et de services

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur josetteetanatole.fr sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes du client. Les produits et les services proposés sur josetteetanatole.fr sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. Les produits et services proposés sur josetteetanatole.fr sont uniquement destinés à l'usage des particuliers. L'acquéreur demeure seul juge des conditions de compatibilité de l'offre produits et services josetteetanatole.fr avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession.

Pour assurer la disponibilité des produits vendus par Josette & Anatole à l'égard de sa clientèle, particulièrement lors d'offres promotionnelles, J&A se réserve le droit de refuser d'honorer tout ou partie d'une commande jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.

Les offres de produits présentés sur le site josetteetanatole.fr sont valables dans la limite des stocks des fournisseurs disponibles. 

Chacun des produits proposés fait l'objet d'une présentation détaillée, accessible en ligne en cliquant sur la désignation, l’icône ou la photographie du produit concerné.

Cette présentation a été rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou le fournisseur du produit, afin d’en présenter les caractéristiques essentielles, conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation.

Ces informations sont toutefois susceptibles d'être modifiées par le producteur, le fabricant ou le fournisseur à tout moment, sans préavis et sans que Josette & Anatole en soit informée. C’est pourquoi, la description d’un produit faite sur josetteetanatole.fr ne saurait en aucun cas se substituer aux informations figurant sur l'emballage dudit produit, lesquelles font seules foi.

Le client est ainsi invité à se reporter systématiquement aux informations figurant sur les emballages des produits qu’il aura commandés s’agissant de toutes les précautions d’usage, en particulier en cas d'intolérance alimentaire ou d’indications nutritionnelles spécifiques.

Josette & Anatole tient à informer le Client de la possibilité d’une différence de présentation résultant d'une modification d'emballage (photographies et illustrations) par le fabricant ou le fournisseur, cette différence n'affectant pas de quelque manière que ce soit le contenu et les caractéristiques du produit.

Concernant l’origine des fruits et légumes, celle indiquée sur le Site Internet correspond aux produits en stock au jour de la commande, il se peut qu’au moment du retrait un ou plusieurs des produits commandés soient issus d’origine différente. Cette circonstance sera portée à la connaissance du Client lors de la livraison ou du retrait et vous serez en mesure de vous prévaloir de l’article 12 des présentes.

2.2 Disponibilité des produits

Les produits et les services sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu'ils sont visibles sur le site josetteetanatole.fr (dans la limite des stocks disponibles). Les informations relatives à la disponibilité des produits proviennent directement de nos fournisseurs et des prestataires de services de Josette & Anatole et peuvent exceptionnellement être erronées ou imprécises. Josette & Anatole s'engage, dans ce cas à apporter au client toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande.

Dès la validation de sa commande, Josette & Anatole confirme au client la disponibilité des produits commandés. Dans l'hypothèse exceptionnelle où les informations relatives à la disponibilité des produits seraient erronées, Josette & Anatole s'engage à en informer le client par email ou par téléphone et à lui apporter toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande.

Dans le cas où un ou plusieurs produits ne seraient au final pas disponibles à la livraison, le ou les produits concernés ne seront pas remplacés et seront déduits de la facture finale.

2.3 Conditions de livraison

Josette & Anatole propose au client les conditions de livraison ou de retrait suivantes :

- la livraison à domicile sur RDV.

- le retrait en point relais frais

Article 3 : Prix des produits et des services josetteetanatole.fr

Toutes les commandes (produits et services) sont payables en euros. Les prix des produits et services sont susceptibles de fluctuations et sont réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services et sur le récapitulatif de commande. Les prix indiqués sont des prix TVA et taxes spécifiques aux produits ou aux services compris. A chaque commande s'ajoutent les frais de livraison.



Article 4 : Choix du lieu de mise à disposition des produits.

Tous les produits commandés sur le site josetteetanatole.fr peuvent être enlevés en points relais ou livrés à votre domicile avec prise de rendez-vous selon les tarifs, les modalités et les zones de livraison en vigueur sur le site josettetanatole.fr le jour de la commande. L'acquéreur est responsable de vérifier la bonne accessibilité du lieu de livraison avec les moyens normaux de nos services de livraison josetteetanatole.fr effectue la livraison des produits selon le choix de lieu de livraison du client (validé lors de la commande).



Article 5 : Les délais de mise à disposition des produits

josetteetanatole.fr indique au client la date de disponibilité en point retrait ou en livraison à domicile au moment de la validation de la commande. La date de disponibilité ou de livraison de la commande est confirmée par téléphone ou par mail au client.

Pour une commande livrée à domicile avec prise de rendez-vous, la date de livraison est confirmée lors du contact par notre service 20 mn avant la livraison dès la remise du produit au livreur (Livraison du lundi au samedi selon les disponibilités des créneaux).



Article 6 : Tarification du traitement des commandes et des livraisons.

Les services de traitement de commandes et de livraisons sont facturés selon le barème indiqué sur le site josetteetanatole.fr . Le montant exact est précisé avant la validation de la commande.



Article 7 : Le traitement de votre commande

7.1 Création d’un Compte Client

Afin de pouvoir passer commande sur le site josetteetanatole.fr , le client doit préalablement s’inscrire et créer un compte personnel (ci-après « Compte Client »).

Pour créer un Compte Client, le client se connecte à la rubrique « Mon Compte Client » et saisit les informations demandées (tels que votre nom, prénom, adresse email, téléphone, etc.).

Lors de sa première connexion sur le site, si le client n’a pas encore de Compte Client et qu’il souhaite acheter un produit, il lui sera automatiquement demandé de s’inscrire et de créer un Compte Client ou de s’inscrire en tant qu’invité avant de pouvoir valider une commande.

7.2 Précaution d’usage et confidentialité du Compte Client

Si un tiers accède à un Compte Client et à ses paramètres, cette personne sera en mesure d'accomplir tout ce que le client serait en droit d’effectuer, de modifier le Compte Client et d'accepter toute condition légale en découlant. Toutes ces actions seront réputées avoir été effectuées pour le compte et au nom du client concerné.

C’est pourquoi Josette & Anatole recommande vivement à chaque client de maintenir la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, et de n’en permettre l'accès qu’à des personnes de confiance.

Le Client aura besoin d’une adresse mail valide pour pouvoir confirmer la création de son Compte Client.

7.3 Utilisation du Compte Client

Après création de son Compte Client, le Client pourra y accéder à tout moment à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Sur son Compte Client, le Client pourra à tout moment accéder à des fonctionnalités lui permettant notamment de consulter :

- ses informations personnelles ;

- sa commande en cours et son état de préparation et d’éventuels commentaires soumis par Josette & Anatole au sujet d’une commande;

- l’historique de ses commandes;

- ses adresses de facturation et les modifier le cas échéant.

Si le Client souhaite modifier des informations personnelles enregistrées sur son Compte Client, il conviendra qu’il se connecte à la rubrique « Mon Compte Client », qu’il clique sur le bouton « Modifier » et qu’il modifie l’information souhaitée.

Le Client est informé qu'à défaut de paiement des sommes dues au titre d'une quelconque commande, Josette & Anatole se réserve la possibilité de suspendre de plein droit et immédiatement l’accès à son Compte Client.

6.4 Suppression d’un compte client

Si le Client souhaite supprimer son compte client, il devra contacter le service commercial de Josette & Anatole ou via un formulaire de contact prévu à cet effet.

7.4 Informations lors de la commande

Le client est responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, contraintes de livraison...) validées lors de la commande.

Une fois la commande confirmée, le Client a la possibilité de suivre l'état de préparation et de livraison ou mise à disposition de sa commande dans son Compte Client, en cliquant sur le lien « Mes commandes ».

Plusieurs statuts correspondent aux différentes étapes : « Commande validée » ; « En attente de préparation » ; « En cours de préparation » ; « Préparée », « Disponible », « En cours de livraison », « Retirée », « Livrée », « Annulée ».

7.5 Modification de la commande

Les commandes ne sont pas modifiables. Si le client souhaite modifier une commande, il devra l’annuler (conformément aux conditions ci-après) puis passer une nouvelle commande.

7.6 Annulation de commande

La commande est annulable jusqu’à la validation de la commande. Une fois que la commande a le statut « Commande validée », elle n’est plus annulable.

Pour annuler une commande, il suffit que le Client se connecte sur son Compte Client et supprime le contenu de son panier.

Article 8 : Les modalités de paiement

Pour régler sa commande en ligne, le client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de sa commande. La carte bleue nationale, la carte Visa, la Mastercard sont acceptées sur le site josetteetanatole.fr. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco ; Le client reconnait explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement qu'il a sélectionné. Lors d'un paiement intégral en ligne, le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande sauf cas particuliers listés ci-dessous :

-pour toute commande en pré réservation, le montant de la commande pourra être débité avant la livraison de la commande.



Article 9 : Vérification de la conformité de la commande

Lors de la réception de la commande ou de son retrait, le Client doit vérifier l'état et la conformité des produits remis par rapport à la commande.

La conformité de la commande s'entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état.

En cas de non-conformité, le client devra le signaler immédiatement sur le bon de livraison signé remis au livreur ou lors du retrait de la marchandise.

Le client disposera d’un délai de 3 heures après la réception de sa commande pour signaler à Josette & Anatole un produit qui serait défectueux ou ne correspondrait pas à sa commande, à condition que ce produit soit rapporté dans un état permettant sa remise en vente (sauf dans les cas où il s’agit d’un produit défectueux ou périmé).

Passé ce délai, le Client est présumé avoir accepté en l’état l’ensemble des produits qui lui a été remis. Ce qui précède est sans préjudice de l’exercice du droit de rétraction et des garanties légales rappelées ci-après.



Article10 : Livraison à votre domicile sur RDV

La livraison à domicile ne pourra s'exercer que dans les zones de livraison josetteetanatole.fr précisées au moment de votre commande (dans tous les cas en France Métropolitaine).

Afin de proposer le meilleur service, il est important de donner à Josette & Anatole les informations les plus complètes possibles (adresse, numéro de téléphone, contraintes de livraison…).

Toutes les livraisons à domicile se font avec prise de rendez-vous

En cas d'absence, un avis de passage est laissé. Dans ce cas, le client est prié de rappeler le service livraison afin de convenir d'un nouveau rendez-vous (les coordonnées du service de livraison sont indiquées sur l'avis de passage).

Dans ce cas, des frais de re-livraison seront facturés au client.



Article 11 : Droit de rétractation

11.1 Rappel du régime légal

En vertu de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Si le Client entend faire valoir ce droit, il devra notifier à Josette & Anatole sa décision de rétractation en adressant, avant l'expiration dudit délai, le formulaire de rétractation type, via le formulaire de contact client sur le Site, ou une déclaration dénuée d'ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse de Josette & Anatole mentionnée en tête des présentes.

Le délai d'exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou tout tiers valablement mandaté, prend physiquement possession des produits. 

11.2 Conditions de retour des produits

Le Client doit restituer le ou les produit(s) faisant l'objet de la rétractation, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client restitue le ou les produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. 

Le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Tout produit incomplet ou endommagé suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé. 

11.3 Remboursement

En cas d'exercice de votre droit de rétractation, nous nous engageons à vous rembourser la totalité des sommes que vous aurez versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre rétractation. Néanmoins, nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération des produits. 

Nous procèderons au remboursement du Client en utilisant le même moyen de paiement que celui que utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client a consenti expressément à un moyen différent. 

Il est précisé qu'un produit ayant bénéficié d'un avantage promotionnel sera remboursé au prix payé.

11.4 Les exclusions au droit de rétractation

Nous vous rappelons que, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction pour faire retour de sa commande. Sont ainsi notamment visés :

- les fruits et légumes, les produits frais ou surgelés et plus généralement les produits revêtus d’une DLC;

- les biens dont l’emballage d’origine aura été descellé, y compris tout produit cosmétique qui aura été ouvert ou abimé, par le client après sa remise par le magasin, car ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de santé ;

- les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le client.



Article 12 : Garantie

12.1 Garantie légale due par le vendeur : rappel des textes législatifs

Nous nous engageons à vous remettre un bien, produit ou un service conforme à votre commande.

En tout état de cause, vous pouvez vous prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment des articles suivants : 

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.  Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat : 1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle  s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

12.2 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.



Article 13 : Responsabilité

Josette & Anatole sera déchargé de la mise à disposition prévue et de toute obligation souscrite à son égard, en cas d'événement constitutif de force majeure (notamment en cas d'incendie, d'explosion, de défaillance des réseaux, d'inondation, de neige, de verglas, d'accident, de panne du véhicule, etc.) et échappant par conséquent à sa volonté.

Josette & Anatole atteste que l'ensemble des produits commercialisés sur le Site Internet josetteetanatole.fr est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité Josette et Anatole ne pourra être recherchée en cas de mauvaise utilisation des produits commandés ou encore de toute suspension du service quelle qu'en soit la durée.

La responsabilité de Josette & Anatole ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l'utilisation d'Internet notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou tout autre cas de force majeure ou cas fortuit.



Article 14 : Formation du contrat - preuve

La formation du contrat est conventionnellement fixée au moment de la confirmation de l'acceptation de la commande du Client (Statut : Commande validée), sous réserve de son paiement effectif, celui-ci n'intervenant qu’à la livraison ou au retrait de la commande.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par Josette & Anatole dans les systèmes d'enregistrement automatique de nos serveurs sont présumés valoir preuve de la transaction (contenu de la commande, date) et de l'acceptation de la commande du Client.

La conclusion du contrat de vente n'intervient que sous réserve du paiement effectif par le Client. Nous nous réservons le droit d'annuler la commande du Client pour tout motif légitime, notamment en cas :

- d'erreur du Client dans la saisie des données obligatoires ;

- d'échec de paiement résultant ou non d'un refus d'autorisation du centre de paiement ;

- plus largement, de fraude ou de violation des conditions générales de vente de la part du Client



Article 15 : Propriété intellectuelle

Le Site josetteetanatole.fr pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des marques, logotypes, les noms de domaines, les graphismes, les photographies, les images fixes ou animées, les sons, les textes, les données, les descriptifs de produits qu’ils soient visuels et/ou sonores sont la propriété exclusive de Josette & Anatole ou de tiers qui lui ont concédé une licence.

Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de Josette et Anatole est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par Josette & Anatole dont nous avons acquis les droits.

Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans notre autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de Josette & Anatole ou des tiers dont nous avons acquis les droits et toute reproduction sans notre autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.



Article 16 : Données personnelles

Afin d'assurer le traitement, le suivi et l'archivage des commandes, Josette & Anatole doit nécessairement traiter et collecter des données personnelles concernant le Client. Ces données peuvent être transmises à des prestataires situés hors de l'Union Européenne. Lorsque c'est le cas ces transferts sont traités selon les recommandations de la Commission Européenne.

17.1 Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : Service Clients - Josette & Anatole 470 chemin du grand grès, 84300 Cavaillon, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse. La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant sa signature et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.



Article 17 : Dispositions générales relatives aux présentes CGV/CGU

Les présentes CGV/CGU, y compris tous les documents, Charte de protection des données personnelles, Sites Web, règles, conditions et politiques auxquels il y est fait référence, constitue la totalité du contrat intervenu entre le Client et Josette & Anatole concernant les questions auxquelles il est fait référence dans les présentes CGV/CGU; ceux-ci ont préséance sur tous les contrats et ententes antérieurs ou simultanés, que ce soit sous une forme électronique, verbale ou écrite, pouvant exister entre le Client et Josette & Anatole à ces sujets.

Si l'une des parties ou clause des présentes CGV/CGU devait être déclarée non valide ou non exécutoire, elle serait alors interprétée conformément à la loi applicable de manière à refléter le plus possible l'intention de la disposition originalement convenue entre Vous et Nous, tandis que les autres parties des CGV/CGU resteraient alors en vigueur et pleinement exécutoires.



Article 18 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. 

En cas de litiges, Le Client devra tout d'abord contacter notre Service Client afin de rechercher une solution amiable .

Article 19 : Service Clients

Pour toute information, le service clients Josette et Anatole se tient à la disposition du client du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00.

L'adresse postale suivante :

Service Clients

Josette & Anatole
470 chemin du grand grès
84300 Cavaillon
Tél : 04 90 09 22 47